Délégations de mission d’Etat

Objectifs

La mission initiale du GDS était de contribuer techniquement et financièrement à l’amélioration de l’état sanitaire des animaux d’élevage au regard de la brucellose et de la tuberculose.
L’évolution favorable de la situation sanitaire vosgienne et française a entraîné progressivement dans les années 1990 une diminution du rôle du GDS dans l’éradication de la Brucellose, de la Tuberculose et de la Leucose, puisque désormais, ces maladies ont disparu de notre département.
Depuis 2002, dans le cadre d’une convention de délégation de mission, confirmée en 2014 par une obligation de mise sous accréditation, les GDS sont redevenus l’Organisme à Vocation Sanitaire gérant les opérations de prophylaxies réglementées, pour le compte de l’Etat et des éleveurs.

Modalités

Une action importante du GDS vis à vis des maladies réglementées est l’information des éleveurs en cas de crise sanitaire collective grave. Les diverses crises sanitaires des dernières années ont nécessité des multiples communications afin d’informer les éleveurs sur les origines, les causes et les symptômes des maladies particulières, mais également sur les contraintes administratives qu’imposent ces crises sanitaires.
Pour mémoire, il convient de rappeler le rôle du GDS des Vosges lors des crises sanitaires :

ESB en 1996, 2000, 2001
Fièvre Aphteuse en 2001
Fièvre catarrhale ovine entre 2006 et 2009

– 38 GDS Infos, spécial FCO
– 25 articles de presse à visée technique
– 10 réunions d’information

Sous convention avec la DDecPP, la gestion des maladies réglementées permettant le maintien des qualifications sanitaires à jour fait partie désormais des activités hivernales du GDS. Dans le respect des procédures nationales et régionales, le GDS est devenu la cheville ouvrière de la réalisation des prophylaxies sur les troupeaux bovins, ovins et caprins. De la programmation de la campagne jusqu’à la vérification des résultats des analyses en passant par l’édition des documents de prophylaxies et le suivi quotidien des résultats, le GDS est l’interface entre l’administration, les vétérinaires sanitaires et les éleveurs afin d’assurer des qualifications sanitaires de qualité, le tout sous accréditation COFRAC [Accréditation Cofrac Inspection N°3-1677. Liste des sites disponibles sur www.cofrac.fr], norme 17020.

Charte de mise en œuvre de mission déléguées

L’édition et l’expédition des ASDA de naissance indiquant les qualifications de cheptel pour tous les élevages vosgiens, ainsi que la gestion des mouvements des bovins et le suivi des contrôles à l’introduction font partie du travail quotidien du GDS.

Actions financières

Remboursement pour les adhérents des coûts complémentaires non pris en charge par l’Etat lors des suspicions de maladies réglementées (ex : recontrôle tuberculination en cas de suspicion, recontrôle sérologique en cas de sérologie atypique brucellose).

Le Ministère de l’Agriculture affiche de plus en plus sa volonté de confier la gestion administrative des maladies réglementées aux GDS. Cette volonté s’était traduite dès 2001 par la mise en place du Réseau Sanitaire Bovin, puis au cours de la décennie, par le transfert de gestion des maladies réglementées dans le cadre d’une délégation de mission administrative, pour les bovins, ovins et caprins.
Ces délégations administratives ne sont malheureusement prises en charge que partiellement et le solde des charges doit être financé par les éleveurs directement. Pour l’année 2015, le coût total des délégations de mission est de 0,60 € par bovin présent et le coût restant à la charge des éleveurs est de 0.40 € par bovin.