Que faire si j’achète un animal qui s’avère dangereux ?

REGLEMENTATION

Lorsqu’une transaction porte sur un bovin constaté dangereux, l’Acheteur peut engager une action en garantie. Il dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter du dernier transfert de risques.

L’appréciation de la dangerosité doit s’opérer également par un tiers. Ce partage doit permettre d’attester que l’animal présente une dangerosité anormale et excessivement élevée. Comme pour tous les accords interprofessionnels, c’est à l’Acheteur d’apporter la preuve des éléments qui le conduisent à demander la résolution de la vente.

L’Acheteur fait appel de la garantie du Vendeur pour le cas d’un animal dangereux et doit apporter les preuves suivantes :

• L’animal acheté ne semblait pas nerveux chez le vendeur lors de la vente : réalité du vice
• L’animal montre un comportement dangereux (signe de charge) : gravité du vice
• L’animal ne se nourrit pas et montre des signes de danger après la vente : antériorité du vice
• Son attitude exclut toute manipulation du bovin et son usage.

Si toutes ces preuves sont présentes, alors la vente est considérée comme caduque et annulée.

Attention ! Le respect des obligations réglementaires d’ordre sanitaire, lors de l’introduction d’un bovin dans un élevage, tient lieu de prérequis pour le déclenchement de l’appel en garantie prévu dans l’accord achat et enlèvement des bovins destinés à l’élevage.

L’accord interprofessionnel « achat et enlèvement des bovins destinés à l’élevage », du 24 mars 2016, codifie les relations commerciales entre les opérateurs de la filière.

+ d’infos ? : Télécharger les accords sur http://www.interbev.fr/accord-interpro/accords-filières/ ou contactez INTERBEV Grand Est 03 83 96 68 04  /  accueil@interbevgrandest.fr